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  • The publisher
  • Firmenname : L IMMOBILIERE PELLETIER SAVON
  • Geregistriertes hauptbüro : 2 RUE PAUL DOUMER 13100 AIX EN PROVENCE FRANCE
  • RCS (Handelsregister) : aix en provence B 701620015 00019
  • RCS juridique : B
  • Rechtsform : EURL
  • Kapital : 82 322 €
  • Numéro TVA Intracommunautaire : *
  • Telefonnummer : +33 (0)4 42 93 36 93
  • E-mail : accueil@pelletiersavon.com
  • Carte professionnelle transaction n° A06247
  • Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : MARSEILLE
  • Caisse garantie financière : CGAIM
  • Montant garantie financière : 120 000 €
  • Carte professionnelle gestion n° A06247
  • Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : BOUCHES DU RHONE
  • Caisse garantie financière : CGAIM
  • Montant garantie financière : 700 000 €
NOUVELLE CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

Mis à jour le 30 novembre 2018

L’immobilière Pelletier Savon s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

 

  • MES DONNEES PERSONNELLES

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Le terme « donnée personnelle » regroupe toutes les informations qui permettent d'identifier une personne : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse IP…

Quelles sont mes données personnelles collectées ?
L’immobilière Pelletier Savon peut être amenée à collecter vos nom, adresse postale, adresse email, mot de passe, numéros de téléphone, données de navigation.

Qui est responsable du traitement sur mes données personnelles ?
L’immobilière Pelletier Savon traite vos données personnelles en qualité de responsable du traitement.
L’immobilière Pelletier Savon se situe au 2 Rue Paul Doumer 13100 Aix-en-Provence. Téléphone : 04 42 93 36 93. Site internet www.pelletiersavon.com

 

  • POURQUOI COLLECTER MES DONNEES PERSONNELLES ?

L’immobilière Pelletier Savon collecte uniquement les Données Personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place.

A ce titre, les traitements nécessitant la collecte de données sont les suivants :

  • • Répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact pour des demandes de visite, d’estimation, d’informations et/ou de photos supplémentaires d’un bien) ;
  • • Vous communiquer des informations relatives aux biens proposés à l’achat ou à la location et des messages de prospection commerciale,
  • • Suivi de vos mandats de vente ou de gestion à travers votre espace client (bailleurs ou clients vendeurs)
  • • Gestion de votre inscription à la lettre d’informations (inscriptions et désabonnements), et envoi d’emails à caractère informatifs (des lettres d’information) ou commerciaux ;
  • • Permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site (estimation, alerte emails, dépôt d’annonces gratuit durant 1 mois sur le site internet…).
  • • Participer à des enquêtes permettant d’améliorer la relation et de l’expérience client
  • • Postuler à des offres d’emploi.
  • • Réalisation de statistiques anonymes sur la fréquentation du Site.

 

  • QUE DEVIENNENT MES DONNEES ?

Conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces Données Personnelles sont ensuite conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs.

A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées dans les délais recommandés par la CNIL, soit au bout de 3 ans à compter de leur collecte par le Site sous réserve des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.

Destinataires des données personnelles collectées
Seul le personnel habilité du groupe et des prestataires de L’immobilière Pelletier Savon peut avoir accès aux Données Personnelles collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.
Le personnel habilité est soumis à une obligation de discrétion.

L’immobilière Pelletier Savon s’engage à ne pas commercialiser auprès de tiers les Données Personnelles collectées.

Transfert de données personnelles
Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à faire appel à des sous-traitants, auxquels nous transmettons vos données pour la réalisation des missions qui leurs sont confiées :

  • • Nos sous-traitants techniques (hébergement, supervision informatique …)
  • • Nos sous-traitants en charge de la relation client (enquête de satisfaction, sondage ...)
  • • Nos sous-traitants marketing (opérations d’information, fidélisation, de prospection, gestion régies publicitaires...)
  • • Nos sous-traitants opérationnels : service de conciergerie, home staging…
  • • Gestion opérationnelle du recrutement (publication des offres, réception et enregistrement des CV …)

 

L’immobilière Pelletier Savon reste responsable du traitement réalisé sur vos données et assure la conformité de l'utilisation de vos informations et des normes de sécurité utilisées.

Les Données Personnelles collectées auprès des utilisateurs du Site sont exclusivement conservées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, L’immobilière Pelletier Savon s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les Données Personnelles des utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

L’immobilière Pelletier Savon s’engage à ce que vos données personnelles ne soient en aucun cas vendues à des sociétés tierces (dont la finalité est l'acquisition de nouveaux prospects et l'envoi de prospection commerciale par SMS et/ou par Email).

Sécurité et confidentialité des données
L’immobilière Pelletier Savon collecte et traite les Données Personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables.

Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs Données Personnelles.

Lorsque la divulgation de Données Personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, L’immobilière Pelletier Savon s’assure que ces tiers garantissent aux Données Personnelles concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par L’immobilière Pelletier Savon, et exige des garanties contractuelles afin que les Données Personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées par les utilisateurs, avec la confidentialité et la sécurité requises.

L’immobilière Pelletier Savon met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des Données Personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, L’immobilière Pelletier Savon informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs Données Personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

L’immobilière Pelletier Savon recommande donc de rester vigilants dans la protection de vos codes d'accès, et de ne pas les communiquer à des tiers.

Liens vers d’autres sites internet
Le Site peut occasionnellement contenir des liens vers des sites de partenaires ou de sociétés tierces qui ont leur propre charte de protection des données.
L’immobilière Pelletier Savon n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations collectées lorsque les utilisateurs cliquent sur ces liens.
L’immobilière Pelletier Savon invite en conséquence les utilisateurs à prendre connaissance des politiques de protection des données mises en œuvre par les éditeurs de ces sites avant de leur transmettre de quelconques informations nominatives les concernant.

 

  • QUELS SONT MES DROITS VIS-A-VIS DE MES DONNEES ?

 

Les utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations prévues par la législation en vigueur :

Droit d’information sur le traitement des Données Personnelles
L’immobilière Pelletier Savon s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des Données Personnelles des utilisateurs.

Droit d’accès aux Données Personnelles
Chaque utilisateur peut accéder aux Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par L’immobilière Pelletier Savon et dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, L’immobilière Pelletier Savon sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de rectification des Données Personnelles
Chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. Il est précisé que L’immobilière Pelletier Savon pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

Droit d’opposition
Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

  • • à l’utilisation de leurs Données Personnelles à des fins de marketing direct ou
  • • à la réutilisation de leurs Données Personnelles pour des traitements différents que ceux consentis, sauf en cas d’exécution par L’immobilière Pelletier Savon de l’une de ses obligations légales.

Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles
Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectués sur leurs Données Personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

  • • si l’utilisateur conteste l’exactitude de ses Données Personnelles ;
  • • si l’utilisateur peut établir que le traitement de ses Données Personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • • si L’immobilière Pelletier Savon n’a plus besoin des Données Personnelles de l’utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • • si l’utilisateur s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si les utilisateurs estiment que les efforts mis en œuvre par L’immobilière Pelletier Savon pour préserver la confidentialité des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

Droit à la portabilité des Données Personnelles
Les utilisateurs sont titulaires d’un droit à la portabilité de leurs données, les autorisant à obtenir de L’immobilière Pelletier Savon leurs Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et à demander que ces Données Personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

Droit de décider du sort des Données Personnelles après le décès.
Les utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs Données Personnelles après leur décès par l’adoption de directives générales ou particulières que L’immobilière Pelletier Savon s’engage à respecter.
En l’absence de telles directives, L’immobilière Pelletier Savon reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

 

  • COMMENT EXERCER MES DROITS VIS-A-VIS DE MES DONNEES ?

Pour rappel, vous pouvez vous désabonner :
Par Email
En bas de chaque email / lettre d’informations envoyés par courrier électronique, vous pouvez directement vous désinscrire via le lien de désabonnement présent en bas de chaque email/newsletter ou sur simple demande à accueil@pelletiersavon.com

Pour les offres commerciales par SMS
Chaque SMS, envoyé de notre initiative, vous informera de la possibilité d'un désabonnement « STOP SMS » à un numéro non surtaxé.

Pour exercer leurs droits, les utilisateurs sont invités à bien vouloir se rapprocher du Délégué à la Protection des Données Personnelles de L’immobilière Pelletier Savon en adressant un courrier à l’adresse suivante : L’immobilière Pelletier Savon – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – Régine loger - 2 Rue Paul Doumer, 13100 Aix-en-Provence ou nous envoyer un email à accueil@pelletiersavon.com  en précisant vos coordonnées et l'adresse mail concernée.

Il est précisé que pour les aider dans l’exercice de leurs droits, la CNIL met à leur disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr).

Avant de traiter la(es) demande(s) des utilisateurs, L’immobilière Pelletier Savon pourra vérifier leur identité en leur demandant un justificatif d’identité.
La pièce d'identité n'est pas requise pour l'usage de votre de droit d'opposition à recevoir des offres commerciales ou de la publicité.

Le Délégué à la Protection des Données Personnelles répondra à leur(s) demande(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification d’identité.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, L’immobilière Pelletier Savon s’engageant alors à informer les utilisateurs de la prolongation et des motifs du report.

Attention, pour des raisons techniques, l'arrêt d'envoi de nos offres n'est pas immédiat. Il se peut qu'il y ait un délai de modification afin de d'enregistrer et traiter votre demande.

 

  • MODIFICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’immobilière Pelletier Savon se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Charte de protection des Données Personnelles afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des Données Personnelles.
En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

 

  • DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La présente Charte est soumise au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de Droit international privé.

A défaut d’accord amiable, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix en Provence nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie pour connaitre de tout litige relatif à l’utilisation du site et/ou à la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes CGU.

 

Hosting

The Website is hosted by PRESSIMMO ON LINE servers ;
SAS (public limited company) with a board of directors ;
With a registered capital of 1.350.000,00 € ;
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